Champ d’application d’une procédure de liquidation

Champ d’application d’une procédure de liquidation

Posted by on Nov 11, 2016 in Economie

Champ d’application d’une procédure de liquidation

Il s’agit d’une procédure collective qui peut être inévitable quand l’entreprise est en cessation des paiements et quand le redressement judiciaire est manifestement impossible. Ainsi, les chefs d’entreprise doivent notifier le tribunal compétent pour l’informer de la société et pour demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Les entreprises concernées

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Quand on parle d’une activité commerciale ou artisanale, c’est le tribunal de commerce qui encadre la procédure de liquidation. Sinon, c’est le tribunal de grande instance qui ordonne l’application de cette procédure. Cette procédure vise à rembourser les dettes de l’entreprise et à payer ses créances. La liquidation est une procédure, qui engendre la dissolution de l’activité, contrairement à la procédure de sauvegarde ou de redressement qui permettent de la récupérer.

Cette procédure, s’adresse aux personnes (physiques ou morales), qui exercent dans le domaine de l’agriculture, dans le domaine artisanal, commercial, professionnel ou libéral. Elle s’adresse également aux sociétés et aux associations.

Les débiteurs, dans leur ensemble, doivent être en cessation des paiements (impossibilité d’honorer ses engagements par rapport à son actif disponible). Une autre condition se présente pour ouvrir cette procédure, le redressement judiciaire n’est plus possible ou utiles pour le débiteur.

La demande d’ouverture

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire peut se faire par le débiteur, 45 jours plus tard de la cessation de paiements. Parmi les documents qu’il présente, une déclaration sur l’honneur pour indiquer qu’il n’est pas engagé dans une procédure de conciliation ou d’un mandat ad hoc lors de la demande. La demande peut également être initiée par une assignation d’un ou plusieurs créanciers, comme elle peut être initiée par une saisie d’office du tribunal ou sur requête du ministère public.

Le représentant légal de l’entreprise, peut agir dans ce sens pour entamer cette procédure. C’est principalement l’administrateur judiciaire qui se charge de représenter légalement l’entreprise et de défendre ses intérêts. On parle de cabinets spécialisés dans la prestation de services judiciaires, comme le cabinet de Philippe Jeannerot & associées. En effet, Philippe Jeannerot et l’un des célèbres administrateurs judiciaires qui a accompagné un nombre de sociétés en crise pour les aider à remettre leurs activités sur le chemin de la pérennité.

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Jugement d’ouverture ?

Le tribunal compétent, se charge de nommer le liquidateur et de dessaisir le débiteur de l’administration et de la gestion de ses biens. Les droits d’actions, sont transmis à ce liquidateur qui procède par le licenciement des salariés. Si le débiteur est une personne physique alors il sera tenu de ne pas exercer des activités (commerciales, artisanales, agricoles ou professionnelles et indépendantes), durant la période de liquidation. Ceci n’est pas applicable pour les entrepreneurs individuels. Le liquidateur doit préparer son plan d’actions pour payer les créances. Il rapporte au juge-commissaire désigné par le tribunal pour veiller sur le bon déroulement de la procédure.

Cette procédure est clôturée selon la date prononcée par le tribunal, qui peut prolonger cette période selon les conditions.