Mandat ad hoc, tout savoir pour sauver les établissements en amont

Mandat ad hoc, tout savoir pour sauver les établissements en amont

Posted by on Mai 19, 2017 in Divers

Mandat ad hoc, tout savoir pour sauver les établissements en amont

Pour traiter les problèmes en amont, et sauver une entreprise dont le dirigeant a détecté des problèmes financiers dans la gestion de son entreprise, que des mesures préventives ont été créées pour trouver des solutions avant que le bateau coule. Mandat ad hoc et la conciliation ont été créés en 1994, à la suite de grande difficulté financière dans le monde bancaire et l’assurance et l’immobilier sont très efficace.

Qu’est-ce qu’un mandat ad hoc

C’est le stade le plus en amont dans les procédures de sauvetage d’une société. Avoir un bon diagnostic, avant que le bateau commence à chavirer c’est la meilleure des procédures pour anticiper et agir à temps, quelles que soient les difficultés que le dirigeant fait face, financière, ou résoudre un litige avec un fournisseur voire même un problème social.

Grâce au mandat ad hoc, un mandataire est désigné par le tribunal pour aider à l’analyse de la situation de l’entreprise, à identifier les problèmes et de dresser une stratégie pour y remédier. Ce mandataire, est une personne extérieure de la société, généralement un administrateur judiciaire.

Toutefois, il faut savoir que tant que la société n’est pas en cessation de paiement, le dirigeant peu avoir recours à cette procédure. Dans le cas échéant, il n’aura pour solution que des procédures collectives (redressement judiciaire et liquidation).

Tout au long de cette procédure, le dirigeant garde son rôle de gérant et de gestionnaire de l’entreprise. Le mandataire ne sera qu’un assistant et un conseiller du dirigeant.

Ce mandataire peut endosser le rôle de conciliateur, qui est de négocier ou de faire des accords avec les créanciers, ce qui permettra de prendre certaine distance avec ces derniers, en leur apportant la garantie de devenir des créanciers privilégiés si l’établissement bascule en redressement judiciaire. Ce qui permettra au dirigeant de reprendre sa respiration et de retrouver plus de temps de réflexion pour apporter les restructurations adéquates à son entreprise, comme a déclaré l’administrateur judiciaire.

Comment faire pour solliciter l’intervention d’un mandataire

Pour ce faire, sur la seule initiative du dirigeant de l’établissement, une demande est présentée au tribunal du commerce, en expliquant les difficultés que fait face son établissement. Après traitement de la demande et après vérification que votre entreprise n’est pas cessation de paiement, le tribunal, désigne le mandataire ad hoc et fixe la mission, la durée ainsi que la rémunération adéquate pour le travail qui fournira.

L’avantage de cette procédure est sa discrétion, toutes négociations sont confidentielles contrairement à un redressement judiciaire.

Pour mener toute cette procédure, il est préférable que le dirigeant soit assisté par un avocat, pour mener toute la démarche judiciaire comme il le faut.