SOFICA : principe et réduction d’impôt

SOFICA : principe et réduction d’impôt

Posted by on Juin 20, 2019 in Economie

SOFICA : principe et réduction d’impôt

Les SOFICA, créées par la loi du 12 août en 1982, sont des sociétés anonymes collectant des fonds privés pour financer la production audiovisuelle et cinématographique. Ce mécanisme permet aux souscripteurs de parts – que ce soit des professionnels ou des particuliers – de bénéficier d’une réduction d’IR (impôt sur le revenu) substantielle. Leur durée de vie maximale est de 15 ans.
Pour rappel : seules les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel agréées par le Ministère des Finances et de l’économie peuvent solliciter les investisseurs. Les souscriptions démarrent généralement en octobre. Donc les demandes d’agrément doivent se faire au plus tard au début de l’été.
C’est le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) qui fixe le montant de la collecte autorisée pour chaque entreprise en accord avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Généralement, une souscription minimale de 8 000 euros est demandée. Les droits d’entrée sont négociables. Les frais de gestion tournent autour de 3.6 à 4.2 % par an. Ceux-ci sont facturés tous les ans. Aucune pénalité – sanctions applicables à un délit fiscal – n’est prévue lors de la sortie. La durée de détention maximale des parts est de 10 ans sauf décès de l’un des partenaires du PACS. Dans le cas où cette période n’est pas respectée, l’avantage fiscal – réduction d’IR – est remis en cause.

Fiscalité des SOFICA

L’investissement dans une SOFICA donne droit à une minoration d’impôt allant de 49 % à 63 % du montant des versements nets. Cette minoration peut atteindre 70 % si l’entreprise consacre 15 % au moins de ses investissements à l’exportation des œuvres françaises à l’étranger ou à la réalisation de séries.
Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel bénéficient d’un plafonnement au titre des niches fiscales – dépenses fiscales ou dérogations fiscales – plus généreux que d’ordinaire : 25 millions d’euros. Néanmoins, un redevable ne peut pas investir plus de 35 % de son revenu global net dans ce dispositif de défiscalisation.
Pour rappel : la durée de conservation des parts de SOFICA est très longue – sept ans au moins – et rentabilité réduite.
Le principal atout de ces sociétés est de permettre une défiscalisation substantielle et immédiate étant donné que le montant minimal de la minoration d’impôt peut atteindre 9 500 euros. Les plus-values comme les revenus sont soumis à la fiscalité des valeurs mobilières.
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– les personnes morales – entité dotée de la personnalité juridique – passibles de l’impôt sur les entreprises, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel de 65 % dès l’année de réalisation de l’investissement
– pour les personnes physiques : minoration d’impôt de 42 % de l’IR global imposable dans la double limite de 25 millions d’euros par foyer fiscal et de 32 % de leur revenu net global.